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Actualité du 23/10/2017

Extranet Conseil - Stats 2016 & Dernier ARAPL HEBDO
Les statistiques professionnelles de 2016 sont publiées.
Consultez le dernier ARAPL HEBDO

Consultez les actualités

« Engagements »

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En contrepartie des avantages fiscaux, l'adhérent prend un engagement
de sincérité fiscale.

l'ENGAGEMENT DE SINCERITE FISCALE

Au delà des engagements pris envers l'Association (paiement de la cotisation, respect des statuts et du réglement intérieur etc), l'adhérent s'engage à

Indiquer sa qualité de membre adhérent par la mention « Membre d'une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » sur tous ses documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans ses locaux destinés à recevoir la clientèle. (Arrêté du 12 mars 1979)

En matière de comptabilité 
Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances. (Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)

En matière fiscale
• communiquer à l'ARAPL sa déclaration n° 2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales.
• communiquer les déclarations de TVA s'il est soumis à cette taxe,
• signer et transmettre au service des impôts des entreprises son adhésion à la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) et informer l'ARAPL Lorraine du partenaire EDI choisi pour réaliser la télétransmission de sa déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP,
• accepter les contrôles diligentés par l’association (examen formel des documents comptables et des déclarations de résultats, examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance) et répondre aux demandes d’informations résultant de ces examens. (Article 10 des statuts de l'association).