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Actualité du 23/10/2017

Extranet Conseil - Stats 2016 & Dernier ARAPL HEBDO
Les statistiques professionnelles de 2016 sont publiées.
Consultez le dernier ARAPL HEBDO

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« Déclarer »

DECLARER

il ne sAGIT PLUS DE DECLARER ... MAIS DE TELEDECLARER

Pour la déclaration de résultat n° 2035 et ses annexes qui doivent être obligatoirement télétransmises en mode TDFC, l'ARAPL fournit à l'adhérent un outil de saisie et de télétransmission de sa déclaration vers la DGFiP.  

Pour la télédéclaration et le télépaiement de la TVA
obligatoires le 1er octobre 2014, l'adhérent a le choix entre :
. le mode EDI (échange de données informatisées) avec un partenaire EDI et son Expert-comptable,
. le mode EFI (échange de formulaires informatisés) sur le site de la DGFiP www.impots.gouv.fr .
  Pour accompagner les adhérents qui choisissent le mode EFI, une notice ARAPL vient d'être créée.

image


le mandat de télétransmission

Pour télétransmettre une déclaration fiscale à la DGFiP, le professionnel doit donner mandat à son Expert-comptable, ou à l'ARAPL. 


RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS
EN MATIERE DE TELETRANSMISSION
dOCUMENT DE LA DGFiP



LA TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION DE RESULTAT avec l'ARAPL 

  • Télétransmission ARAPL
    L'ARAPL propose la télétransmission de la déclaration de résultat au format TDFC. L'adhérent doit avoir donné mandat à l'ARAPL de télétransmettre ses données.
    Après examen de la déclaration reçue, l'ARAPL télétransmet à son tour l'attestation d'adhésion à la DGFiP pour permettre l'application des avantages fiscaux. 

    - Vous saisissez de manière simple et sécurisée sur votre espace Extranet la déclaration n° 2035 et ses annexes ainsi que les renseignements complémentaires demandés par l'ARAPL.

    Vous bénéficiez d'un "auto-contrôle" en ligne et après validation, vous envoyez vos données à la DGFiP et à l'ARAPL. Ce service gratuit.


LA TELETRANSMISSION AVEC VOTRE EXPERT-COMPTABLE

  • Procédure EDI TDFC avec votre Conseil
    Si vous faites appel aux services d'un Expert-comptable, vous lui donnez mandat pour télétransmsettre vos données fiscales à la DGFiP et à l'ARAPL avec son propre partenaire EDI.
    Dans ce cas, nous recevons votre dossier fiscal et nous délivrons l'attestation d'adhésion par télétransmission à la DGFiP. 

seuils de teletransmission obligatoire

  • Généralisation de la télédéclaration obligatoire
    Déclaration de résultat n° 2035 :
    Depuis mai 2015 (exercice clos au 31/12/2014), l’obligation de télétransmission de la déclaration n° 2035 et ses annexes est applicable à tous les professionnels libéraux, quel que soit le montant des recettes.
    Déclarations et paiement de la TVA :

    Depuis le 1er octobre 2014, l'obligation de télétransmission de la TVA est étendue à tous les professionnels libéraux quel que soit le montant des recettes.

    Le non respect de l'obliglation de télédéclaration est sanctionné par des pénalités.