ALLÈGEMENTS FISCAUX
Adhérez à l’ARAPL Lorraine afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le légilsateur en cas de souscription d'une déclaration n° 2035.
Ils vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle et de réduire le montant de votre impôt.
Les avantages fiscaux sont accordés par l’Administration en contrepartie de l'engagement de sincérité fiscale pris
au moment de l’adhésion.
- Une dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable,
pour les adhérents qui souscrivent une déclaration n° 2035.
Un professionnel adhérent qui déclare 100 000 € de bénéfice est imposé sur 100 000 €, en revanche, un professionnel non adhérent à une association agréée est imposé sur 125 000 €. - Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité.
Une réduction d’impôt est applicable lorsque le montant des recettes est inférieur aux limites du régime micro BNC défini à l’article 102 ter du CGI et en cas d’option pour le régime réel (dépôt d’une déclaration n° 2035). La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée, elle est plafonnée à 915 €.
En pratique le seuil du régime micro BNC est de 70 000 € en 2017, 2018 et 2019. - Une déduction forfaitaire de 3%
calculée sur les recettes conventionnelles pour les médecins conventionnés secteur 1, la première année de leur adhésion à une association agréée. - Un pardon fiscal
accordé par l'Administration fiscale, en cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans les déclarations antérieures dès lors qu'elles sont signalées dans les trois mois de l’adhésion (pas de pénalité de retard ni de majoration).