ALLÈGEMENTS FISCAUX
Adhérez à l’ARAPL Lorraine afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le légilsateur en cas de souscription d'une déclaration n° 2035.
Ils vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle et de réduire le montant de votre impôt.
Les avantages fiscaux sont accordés par l’Administration en contrepartie de l'engagement de sincérité fiscale pris
au moment de l’adhésion.
- Une dispense de majoration de 20 % du bénéfice imposable en 2020,
pour les adhérents qui souscrivent une déclaration de résultat.
Exemple : En 2020, un professionnel adhérent qui déclare 100 000 € de bénéfice est imposé sur 100 000 €, en revanche, un professionnel non adhérent à une association agréée est imposé sur 120 000 €. - Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité.
Une réduction d’impôt est applicable lorsque le montant des recettes est inférieur aux limites du régime micro BNC ou du micro BIC et en cas d’option pour le régime réel (dépôt d’une déclaration de résultats). La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée, elle est plafonnée à 915 €.
En pratique le seuil du régime micro BNC est de 72 600 € en 2020, 2021 et 2022.
Le seuil du régime micro BIC est de 72 600 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises en 2020, 2021 et 2022. - Une déduction forfaitaire de 3%
calculée sur les recettes conventionnelles pour les médecins conventionnés secteur 1, la première année de leur adhésion à une association agréée. - Un pardon fiscal
accordé par l'Administration fiscale, en cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans les déclarations antérieures dès lors qu'elles sont signalées dans les trois mois de l’adhésion (pas de pénalité de retard ni de majoration).