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Actualité du 05/10/2018

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avec signature électronique 
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  • POURQUOI ADHERER ?

    Vous pouvez adhérer,
    • si vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office et si votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
    • ou si vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (dépôt d'une déclaration n° 2035).
    Vous vous engagez à améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.
    Vous pouvez également adhérer à l'ARAPL pour couvrir les revenus professionnels de source étrangère que vous percevez dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous certaines conditions. Contactez-nous.

    Vous bénéficierez  
    1 - d'une aide à la tenue de la comptabilité et à l'élaboration de vos déclarations professionnelles,
    2 - d'une veille fiscale : nos examens réalisés dans un but préventif permettent de détecter les anomalies et d'améliorer votre information fiscale, 
    3 – des avantages fiscaux attachés à votre adhésion si vous souscrivez une déclaration n° 2035.

    Les professionnels soumis au régime Micro BNC peuvent-ils adhérer à l'ARAPL ?
    Oui. Ils bénéficient de notre accompagnement en matière d'information et de formation sans bénéficier des avantages fiscaux puisqu'ils ne déposent pas de déclaration n° 2035. En cas de sortie du régime "micro", ils seront déjà préparés au passage au régime réel de la déclaration contrôlée
    (n°2035) et auront pu prendre toutes les dispositions nécessaires.

    NOUVEAU -
    L'article 22 de la loi de finances pour 2018 modifie le seuil de recettes du régime micro BNC et ses modalités d'application à compter des revenus de 2017. Consultez le numéro 213 de ARAPL INFOS dans l'espace ACTUALITE - Actualité du 5 janvier 2018.
    NOUVEAU - une cotisation réduite de moitié (100 € TTC) est applicable à compter du 1er janvier 2018 aux adhérents qui seront soumis au régime micro BNC sur leurs revenus de 2018. 
    En conservant leur adhésion à l'ARAPL en 2018, ils continuent à bénéficier d'une information comptable et fiscale actualisée.
    Cette adhésion "conservatoire" leur permet de souscrire une déclaration n° 2035 en avril 2019 sans subir la majoration de 25% applicable aux non adhérents, si ce régime se révèle être plus avantageux que le régime micro BNC pour leurs revenus de 2018. Dans ce cas, l'ARAPL appelera simplement un complément de cotisation de 100 € TTC en 2019.

     

  • BULLETIN D'ADHESION

    Adhérez le plus tôt possible dans l'année pour bénéficier de l'ensemble de nos services.

    Pour adhérer :    CONSULTEZ LE DOSSIER D'ADHESION 


    Remplissez  et signez en ligne le BULLETIN D'ADHESION AVEC SIGNATURE ELECTRONIQUE  
                                                  
     Pour signer électroniquement son bulletin d'adhésion, l'adhérent doit saisir rapidement un code sur son téléphone portable.


    ou télécharger le bulletin d'adhésion PDF    EXCEL

    et renvoyez le complété et signé à :

    ARAPL LORRAINE - CS 83422 - 5 bis avenue Foch - 54015 NANCY Cedex
    En joignant votre règlement au bulletin d'adhésion.

    La cotisation 2018 est inchangée : 200 € TTC pour une personne (166.67 € HT).

    La cotisation est réduite à 100 € TTC si vous relevez du régime micro BNC ou si vous adhérez à l'ARAPL la 1ère année d'activité

    Voir l'onglet TARIFS et le Flash ARAPL INFOS n° 213 dans ACTUALITES du 5 janvier 2018 pour les modalités d'application du régime micro BNC.
    La cotisation couvre la totalité des missions de l'ARAPL.

    Contactez-nous pour toute précision dont vous auriez besoin au 03.83.17.07.07.

  • DELAIS ADHESION

    Vous pouvez adhérer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez adhérer  :

    avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités en cas de 1ère adhésion à une association agréée
      (ex : 31 mai 2018 au plus tard pour bénéficier des avantages fiscaux sur les revenus 2018) ;

    dans les 5 mois du début d’activité ;

    dans les 5 mois de la reprise d'une activité, après une cessation d'activité ;

    dans un délai maximum de 30 jours à la date de votre démission volontaire d’une autre association, en cas de transfert d’adhésion ;

    • avant la clôture de l'exercice comptable, en cas de première adhésion à une association agréée pour les professionnels franchissant les limites de recettes du régime micro BNC défini à l'article 102 ter du CGI  (En vigueur depuis le 14.10.2016) ;

    dans toute autre situation : toute la période d'imposition doit être couverte par une adhésion.

    Contactez-nous en cas d’hésitation
       * le cachet de la poste fait foi

  • TARIF DE L'ADHESION 2018  : 200 € TTC  - Elle est inchangée depuis 4 ans.

    La cotisation annuelle est unique et couvre toutes nos prestations : 200 € TTC  (soit 166.67 € HT).
    L'ARAPL ne demande pas de droit d'entrée.

    Cotisation 2018 individuelle
    - 200 € TTC (166.67 HT)
    - 100 € TTC (83.33 € HT)  en cas d’adhésion à l’ARAPL au cours de la première année d'activité ou si vous relevez du régime micro BNC en 2018.
    Ce tarif concerne également les SISA et les SCI.

    Cotisation 2018 d’une société d’exercice imposable en BNC (société de personnes, SCP ...)  :
    Le tarif ci-dessus est à multiplier par le nombre d'associés dans les mêmes conditions .
    Rappel : les SCM et groupements de moyens ne peuvent pas adhérer à une association agréée.

    Nous vous recommandons de payer par carte bancaire dans l'onglet  sécurisé PAIEMENT de notre site. 

  • ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT (voir article 10 des statuts et article 9 du règlement intérieur)

    L'adhésion implique un engagement de sincérité fiscale

    Indiquer votre qualité de membre adhérent de l'ARAPL Lorraine par la mention «Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom» sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
    Cette affichette vous sera remise par l'ARAPL.
    (Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1)

    En matière de comptabilité :
    Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
    (Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)

    Envers l'Association :
    • respecter les statuts et le règlement intérieur (consultables dans Documents légaux),
    • régler la cotisation annuelle,
    • communiquer votre déclaration n° 2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales.
    • communiquer les déclarations de TVA et de CVAE, la déclaration des revenus encaissés à l'étranger si vous êtes concerné(e),
    • signer et transmettre au service des impôts des entreprises votre adhésion à la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) et informer l'ARAPL Lorraine du partenaire EDI choisi pour réaliser la télétransmission de votre déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP,
    • accepter les contrôles diligentés par l’association : examen formel des documents comptables et des déclarations de résultats, examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance et examen périodique de sincérité (EPS),
    • répondre aux demandes d’informations ou de documents de l'ARAPL résultant de ces examens.

  • DOCUMENTS LEGAUX

    Statuts de l’ARAPL adoptés le  21 décembre 2017

    Règlement intérieur de l'ARAPL adoptés le 21 décembre 2017

    Modalités de la télétransmission de la déclaration n° 2035

    Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

    • Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 

    Décret 77-1520 du 31 décembre 1977

    Arrêté du 12 mars 1979

    Nomenclature comptable des professions libérales