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Actualité du 23/10/2017

Extranet Conseil - Stats 2016 & Dernier ARAPL HEBDO
Les statistiques professionnelles de 2016 sont publiées.
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NOUVEAU
 Utilisez le bulletin d'adhésion
avec signature électronique 
Rendez-vous sur > l'onglet BULLETIN ADHESION

  • POURQUOI ADHERER ?

    Vous pouvez adhérer,
    • si vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office et si votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
    • ou si vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (dépôt d'une déclaration n° 2035).
    Vous vous engagez à améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.
    Nouveau -
    Vous pouvez également adhérer à l'ARAPL pour couvrir les revenus professionnels de source étrangère que vous percevez dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous certaines conditions. Contactez-nous.

    Vous bénéficierez  
    1 - d'une aide à la tenue de la comptabilité et à l'élaboration de vos déclarations professionnelles,
    2 - d'une veille fiscale : nos examens réalisés dans un but préventif permettent de détecter les anomalies et d'améliorer votre information fiscale, 
    3 – des avantages fiscaux attachés à votre adhésion si vous souscrivez une déclaration n° 2035.

    Les professionnels soumis au régime Micro BNC ou qui adoptent le statut de l'Auto Entrepreneur peuvent-ils adhérer à l'ARAPL ?
    Oui. Ils bénéficient de notre accompagnement en matière d'information et de formation sans bénéficier des avantages fiscaux puisqu'ils ne déposent pas de déclaration n° 2035. En cas de sortie du régime "micro", ils seront déjà préparés au passage au régime réel de la déclaration contrôlée
    (n°2035) et à la TVA et auront pu prendre toutes les dispositions nécessaires.
    Contrairement à une idée répandue, le régime "micro BNC" n'est pas aussi "simple" qu'il est annoncé.

    Pour un aperçu des 3 régimes d’imposition, nous recommandons de lire nos publications.
    1. Micro BNC (ou régime forfaitaire « Régime Déclaratif Spécial »)
    2. Auto Entrepreneur (avec prélèvement libératoire fiscal)
    3. Déclaration contrôlée (régime réel)
    NOUVEAU : la Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises créée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal.  
    Nous commentons ce dispositif dans la Base documentaire en attendant les commentaires de la DGFiP au BOFiP.

     

  • BULLETIN D'ADHESION

    Adhérez le plus tôt possible dans l'année pour bénéficier de l'ensemble de nos services.

    Pour adhérer :    CONSULTEZ LE DOSSIER D'ADHESION 


    Remplissez  en ligne le BULLETIN D'ADHESION AVEC SIGNATURE ELECTRONIQUE  
                                                  
     Pour signer électroniquement, vous aurez à saisir un code sur votre téléphone portable.


    Ou   TELECHARGEZ LE BULLETIN D'ADHESION XLS  et renvoyez le complété et signé à :

    ARAPL LORRAINE - CS 83422 - 5 bis avenue Foch - 54015 NANCY Cedex
    En joignant votre règlement au bulletin d'adhésion.

    La cotisation 2017 est inchangée : 200 € TTC pour une personne.
    En cas d'adhésion la 1ère année d'activité, la cotisation est réduite à 100 €. Voir l'onglet TARIFS.
    La cotisation couvre la totalité des missions de l'ARAPL.

    Contactez-nous pour toute précision dont vous auriez besoin au 03.83.17.07.07.

  • DELAIS ADHESION

    Vous pouvez adhérer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez adhérer  :

    avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités en cas de 1ère adhésion à une association agréée
      (ex : 31 mai 2017 au plus tard pour bénéficier des avantages fiscaux sur les revenus 2017) ;

    dans les 5 mois du début d’activité ;

    dans les 5 mois de la reprise d'une activité, après une cessation d'activité ;

    dans un délai maximum de 30 jours à la date de votre démission volontaire d’une autre association, en cas de transfert d’adhésion ;

    • avant la clôture de l'exercice comptable, en cas de première adhésion à une association agréée pour les professionnels franchissant les limites de recettes du régime micro BNC défini à l'article 102 ter du CGI  (En vigueur depuis le 14.10.2016) ;

    dans toute autre situation : toute la période d'imposition doit être couverte par une adhésion.

    Contactez-nous en cas d’hésitation
       * le cachet de la poste fait foi

  • TARIF DE L'ADHESION 2017  : 200 € TTC  - Elle est inchangée depuis 3 ans.

    La cotisation annuelle est unique et couvre toutes nos prestations : 200 € TTC  (soit 166.67 € HT).
    L'ARAPL ne demande pas de droit d'entrée.

    Cotisation 2017 individuelle
    - 200 € TTC (166.67 HT
    - 100 € TTC (83.33 € HT) uniquement en cas d’adhésion à l’ARAPL au cours de la première année d'activité. 

    Ce tarif concerne également les SISA et les SCI.

    Cotisation 2017 d’une société d’exercice imposable en BNC (société de personnes, SCP ...)  :
    - 200 € TTC X le nombre d’associés.
    - 100 € TTC  X le nombre d’associés, uniquement en cas d’adhésion à l’ARAPL de la société au cours de sa première année d'activité. 
    Rappel : les SCM et groupements de moyens ne peuvent pas adhérer à une association agréée.

    Vous pouvez payer par carte bancaire dans l'onglet PAIEMENT ou par chèque ou virement. 

  • ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT

    L'adhésion implique un engagement de sincérité fiscale

    Indiquer votre qualité de membre adhérent de l'ARAPL Lorraine par la mention «Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom» sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
    Cette affichette vous sera remise par l'ARAPL.
    (Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1)

    En matière de comptabilité :
    Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
    (Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)

    Envers l'Association :
    • respecter les statuts et le règlement intérieur,
    • régler la cotisation annuelle,
    • communiquer votre déclaration n° 2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales.
    • communiquer les déclarations de TVA et de CVAE, la déclaration des revenus encaissés à l'étranger si vous êtes concerné(e),
    • signer et transmettre au service des impôts des entreprises votre adhésion à la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) et informer l'ARAPL Lorraine du partenaire EDI choisi pour réaliser la télétransmission de votre déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP,
    • accepter les contrôles diligentés par l’association : examen formel des documents comptables et des déclarations de résultats, examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance et examen périodique de sincérité (EPS),
    • répondre aux demandes d’informations de l'ARAPL résultant de ces examens.
    (Article 10 des statuts de l'association)

  • DOCUMENTS LEGAUX

    Statuts de l’ARAPL

    Règlement intérieur de l'ARAPL

    Modalités de la télétransmission de la déclaration n° 2035

    Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

    • Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 

    Décret 77-1520 du 31 décembre 1977

    Arrêté du 12 mars 1979

    Nomenclature comptable des professions libérales