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Actualité du 18/11/2019

Cotisation foncière des entreprises
Campagne des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dernier ARAPL HEBDO

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« Actualités »

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18/11/2019

Cotisation foncière des entreprises

Les avis de CFE 2019 sont consultables en ligne dès à présent (ou depuis le 15 novembre 2019) pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel) dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Rappel : vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site de la DGFIP pour trouver votre avis d’imposition et payer la CFE.
Attention à la date limite de paiement du 16 décembre 2019.

ARAPL HEBDO n° 42 - 5 décembre 2019 > Consultez la dernière actualité des professions libérales.

Actualité
19/09/2019

Factures : nouvelles mentions obligatoires

À compter du 1er  octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

     - l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
     - le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Source : www.economie.gouv.fr

 

Actualité
26/04/2019

Barèmes kilométriques

Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2018 sont publiés : Barèmes kilométriques

 

11/04/2019

Déclaration des rémunérations versées en 2018

L’article 240 du CGI vous fait obligation de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers, à l'occasion de l'exercice d'une profession et quelle que soit la qualité du bénéficiaire dès l’instant où les sommes versées sont supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

La déclaration DAS2 doit être dématérialisée.
Vous devrez utiliser une parmi trois procédures proposées (CGI art. 89 A).
Pour en savoir + > Rendez-vous dans Mon espace personnel > PERIODE FISCALE 2019 > Note DAS2

 

10/04/2019

REGISTRES COMPTABLES

Avez-vous besoin de registres comptables ? Cliquez ici pour les commander.

29/01/2019

Frais de repas 2019

Le BOFiP a mis à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2019 (BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123).
Les professionnels peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

On rappelle que les dépenses exposées doivent notamment :
• résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et ;
• correspondre à une charge effective et justifiée, notamment par une facture conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI).

La valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,85 € TTC.
La limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,80 € TTC.
Les frais pouvant être déduits s’élèvent donc à 18,80 € (montant pour 2019 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,85 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2019) = 13,95 €.

 

Supplément ARAPL HEBDO n° 5 - 1/2019 > Loi de finances 2019 - Mesures d'urgence

05/10/2018

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du mois de Janvier 2019.

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Si vous percevez des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA), vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel de ces acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique. En tant que salarié, vous pourrez opter pour ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Le site des impôts met à votre disposition un simulateur : https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source-2018

Liens utiles :
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE  > ARAPL INFOS N°216

14/09/2018

RGPD

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) adopté au niveau européen est entré en application le 25 mai 2018.

Le « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.  Ce nouveau règlement s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels et permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité est concerné par le RGPD dès lors
. qu’il traite des données personnelles pour son compte ou non,
. qu’il est établi sur le territoire de l’Union européenne,
. que son activité cible directement des résidents européens.
Vous êtes donc  concerné par le RGPD, dès lors que vous traitez des données personnelles de vos salariés, de vos clients, de vos fournisseurs, de prestataires extérieurs, de sous traitants, etc.  
Votre mise en conformité requiert une analyse personnalisée et vous pouvez vous faire accompagner par votre Conseil, Expert-comptable ou Avocat.
Consultez également les recommandations que votre Ordre ou votre Syndicat professionnel est susceptible d’avoir mises à votre disposition.

Voici divers liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12616
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

Protection des données personnelles  - "La règlementation évolue !"  - L'Entreprise Libérale mai 2018 - n° 130

20/07/2018

NOTRE AIDE EN LIGNE

L'ARAPL LORRAINE MET SON EXPERTISE EN LIGNE 

REGIME MICRO BNC  > Les dernières informations sont dans ARAPL-HEBDO n° 21/2018
Le 1er juin 2018, la DGFIP a commenté les nouvelles modalités d’application du régime micro BNC à compter des revenus de 2017 (issues de l'article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ). Elle a également publié une mise à jour du BOI concernant les modalités d'application de la réduction d’impôt pour les adhérents d’une association agréée. Ces instructions lèvent les hésitations qui subsistaient, elles vous permettront de mieux appréhender ces deux sujets et de vérifier la régularité de votre situation 2017 et 2018 > http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11409-PGP

LA BASE DOCUMENTAIRE BNC mise à jour au 1er février 2018 > Dans votre espace personnel > Base documentaire
Consultez notre documentation dans votre espace personnel et préparez dès à présent votre dossier fiscal.

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique si vous demandez le bénéfice d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.  Pensez à ajouter le Cerfa 2069-RCI en saisie de votre dossier fiscal 2017 sur votre espace Extranet.

 

LOI DE FINANCES 2018  > ARAPL INFOS N°214

 

26/01/2018

Création d'entreprise : la Ram vous aide.

La Ram organise des web conférences « Demain, je crée mon entreprise … » autour de cinq thématiques :
• Quelle sera ma protection sociale ?
• Quelle sera ma protection sociale ? Spécial régime micro-entrepreneur
• Comment serai-je couvert en cas d’arrêt de travail ?
• Comment serai-je couverte en maternité ?
• Quelles seront les premières démarches à effectuer pour ma protection sociale ?
Si vous avez un projet de création d’entreprise, nous vous invitons à vous inscrire à ces conférences en ligne pour en savoir plus sur votre protection sociale obligatoire.