"Pour adhérer"

Délais d'adhésion

Vous pouvez adhérer ,

• si vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office et si votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
• ou si vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (dépôt d'une déclaration n° 2035).

     Dans les deux cas, vous vous engagez à améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez adhérer :

• en cas de 1ère adhésion à une association agréée, AVANT LE 1er JUIN de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités ;
• en cas de début d’activité : dans les 5 mois du début d’exercice de l’activité ;
• en cas de reprise d'une activité après cessation : dans les 5 mois de la reprise d'activité ;
• en cas de transfert  ou de changement d’association : la date d’adhésion à l’ARAPL Lorraine doit être antérieure à la date de radiation de l’ancienne association car il ne doit pas y avoir d'interruption d'adhésion entre les deux adhésions.
• Dans toute autre situation : toute la période d'imposition doit être couverte par une adhésion.

Le cachet de la poste fait foi. Contactez-nous en cas d'hésitation.